Conditions générales (CGV) de internet-santé.ch c/o gesund-gekauft.ch AG

Boutique en ligne pour les médicaments non pharmaceutiques ou en vente libre, les compléments alimentaires et divers autres produits du secteur de la santé. (Situation : Octobre 2023)

§ 1 CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB WWW.INTERNET-SANTÉ.CH

1. Les informations figurant sur notre site web ont été soigneusement compilées par des experts. Il est fourni à titre d'information générale sans obligation.
2. Les données de votre commande seront stockées par nos soins, mais pour des raisons de sécurité, nous n'y avons pas directement accès. Nous avons donc mis en place un accès direct (login) protégé par un mot de passe pour chaque client. Vous pouvez y consulter les données de vos commandes terminées, ouvertes et récemment passées, et gérer et stocker votre adresse et les données de votre compte bancaire. Vous recevrez également automatiquement un e-mail avec un accusé de réception contenant les données de votre commande.
   Vous êtes tenu de traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés.
3. Vous acceptez que gesund-gekauft.ch utilise les données concernant votre personne (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) à des fins de marketing. Les données ne seront pas transmises. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment par une déclaration écrite à internet-santé.ch c/o gesund-gekauft.ch AG, Case postale, CH-8910 Affoltern a.A., Suisse, ou par e-mail à info@gesund-gekauft.ch.

 

§ 2 PARTENAIRE CONTRACTUEL ET CONCLUSION DU CONTRAT

1. Votre partenaire contractuel est internet-santé.ch c/o gesund-gekauft.ch AG. La présentation de nos marchandises ne constitue pas une offre ferme de notre part. Seule la commande d'un produit par vous constitue une offre ferme.
2. Avec une commande en ligne, vous passez une commande ferme des marchandises ou des produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton "Envoyer la commande". Vous recevrez une confirmation de réception de votre commande par e-mail.
3. Le contrat d'achat n'entre pas en vigueur avec la confirmation de la réception de votre commande, mais uniquement avec une déclaration expresse d'acceptation ou avec la livraison des marchandises.
4. Si vous choisissez le mode de paiement par virement bancaire, le contrat d'achat est conclu à notre demande de transfert du montant de la facture.

 

§ 3 DISPONIBILITÉ DES BIENS

1. Si un article particulier n'est pas disponible, vous en serez informé par e-mail ou par téléphone. Les contreparties déjà reçues seront remboursées immédiatement. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à nos frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.
2. Tous les produits commandés seront livrés dans la mesure où ils peuvent être mis en circulation dans la zone d'application et sont disponibles sur le marché.

 

§ 4 CONDITIONS DE LIVRAISON, FRAIS D'EXPÉDITION, TRANSFERT DES RISQUES

1. En l’absence d’un autre accord, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’auteur de la commande. Les produits sont livrés à la personne qui nous a été communiquée par l’auteur de la commande. La livraison est effectuée sans frais de port/dépenses. Nous expédions exclusivement en Suisse et au Liechtenstein.
2. Pour les commandes d'une valeur inférieure à 50 CHF, nous facturons un supplément pour petite quantité de 9 CHF.
3. Le délai de livraison des marchandises commandées est de un à trois jours ouvrables (du lundi au vendredi).
4. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré au consommateur lors de la livraison des biens au client.

 

§ 5 CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les prix indiqués sont des prix bruts en CHF, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les prix actuellement calculés et indiqués au moment de la commande sont applicables.
2. Modes de paiement : PayPal, cartes de crédit, PostFinance, PostFinance e-finance, PostFinance Card, paiement anticipé par virement bancaire ou contre facture.
3. Les déductions non autorisées doivent être prélevées.
   En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard de 5 % en plus des frais de rappel. Nous nous réservons le droit de bloquer des clients et d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire.
   En outre, internet-santé.ch c/o gesund-gekauft.ch AG se réserve le droit de n'approvisionner les clients existants et les clients à faible solvabilité qu'au moyen d'un paiement anticipé. 

5. En cas de paiement anticipé par virement bancaire, la livraison n'a lieu qu'après que le prix d'achat total ait été crédité. Pour les virements bancaires, les coordonnées bancaires suivantes doivent être utilisées:
   internet-santé.ch c/o gesund-gekauft.ch AG, 8910 Affoltern am Albis
   UBS AG, 8910 Affoltern am Albis
   No Clearing 276
   No IBAN CH16 0027 6276 1029 7501 J
   
   
6. Nous nous réservons le droit d'exclure des modes de paiement sans en donner les raisons. Avec le mode de paiement par virement bancaire, la livraison n'aura lieu qu'après que le prix d'achat total ait été crédité. Le client est en défaut s'il ne fournit pas le service dans les sept jours suivant la date d'échéance et la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente. Le client en sera à nouveau informé dans la facture.
7. L'option de paiement „On account“ est exécutée par CembraPay, par conséquent les conditions générales de CembraPay s'appliquent, veuillez consulter § 11.

 

§ 6 RÉTENTION OU COMPENSATION

Vous n'avez droit à un droit de compensation que si vos demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou reconnues par nous. En outre, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

§ 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Si vous avez plus de dix jours de retard de paiement, nous avons le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

§ 8 RETOURS

1. Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante:
   gesund-gekauft.ch AG
   c/o Markus Flühmann AG
   Industrie Nord 8
   5634 Merenschwand
   
   (Veuillez toujours indiquer le numéro de commande lorsque vous retournez les marchandises.)
   
   
2. L'acheteur ne peut renvoyer à gesund-gekauft.ch que les articles qui ont été envoyés de manière erronée ou à deux reprises par gesund-gekauft.ch.
3. Les articles correctement retournés doivent répondre aux exigences suivantes lorsqu'ils sont reçus par le service des retours de gesund-gekauft.ch à Merenschwand :
   - non ouvert
   - intact
   - non collé
   - non pollué
   - libre d'inscriptions
   - à l'origine emballée
   
   
4. Les commandes passées dans notre boutique en ligne sont fermes, il n'y a pas de droit de révocation ou de retour. Le retour ou l'échange de produits sans défaut et entièrement livrés est exclu pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
5. gesund-gekauft.ch a le droit de refuser l'acceptation du retour en cas de retour abusif. Dans ce cas, il n'y a pas de droit à un envoi répété et gratuit des articles non correctement retournés.
6. gesund-gekauft.ch créditera l'acheteur de la valeur facturée du panier.
7. Si une commande entière est correctement retournée, les frais d'expédition seront également crédités sur la commande.
8. gesund-gekauft.ch ne prend en charge les frais de retour des articles que dans les conditions suivantes
   - les articles livrés à tort
   - articles non commandés
   
   

§ 9 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

1. Nous sommes responsables des demandes de dommages-intérêts au titre de la garantie et d'autres motifs juridiques - en particulier les demandes résultant d'un délit, d'une faute d'organisation, d'une faute au moment de la conclusion du contrat ou de toute autre demande dépendant de l'endettement ; Les droits découlant de violations d'obligations - en particulier les droits découlant d'un délit, d'une faute d'organisation, d'une faute au moment de la conclusion du contrat ou tout autre droit dépendant d'une faute - uniquement dans la mesure où nous ou nos auxiliaires d'exécution avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave ou que le dommage est basé sur une violation d'obligations contractuelles essentielles ou sur des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
2. La communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment selon l'état actuel de la technologie. Nous ne sommes donc pas responsables de la disponibilité constante et ininterrompue de notre système de commerce en ligne ni des erreurs techniques et électroniques sur lesquelles nous n'avons aucune influence, en particulier pas du retard dans le traitement de vos ordres.

 

§ 10 DROIT APPLICABLE, LIEU DE JURIDICTION, CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

1. Pour toutes les transactions juridiques ou autres relations juridiques avec nous, le droit de la Confédération suisse s'applique exclusivement.
2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être totalement ou partiellement invalides ou perdre ultérieurement leur validité juridique, la validité des autres conditions de vente n'en serait pas affectée.
3. Le lieu de juridiction est Affoltern am Albis.

 

§ 11 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE „FACTURE AVEC OPTION PAIEMENT ÉCHELONNÉ“ DE CEMBRAPAY SA CHEZ GESUND-GEKAUFT.CH - VALABLE À PARTIR DU 12 OCTOBRE 2023 :

> https://cembrapay.ch/fr/terms/cp